Art. 417/24
[1 L'approche d'un mineur à des fins sexuelles L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre. Cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 29, 148; En vigueur : 01-06-2022> ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 30, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/24. | Art. 151. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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