Art. 417/23

[1 Les facteurs aggravants    Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour des faits constitutifs d'actes à caractère sexuel non consentis, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:    - l'auteur est un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle;    - l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction;    - l'infraction a été commise par un médecin ou un autre professionnel de la santé dans l'exercice de sa fonction;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;    - l'infraction a été commise en présence d'un mineur;    - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 26, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 27, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 28, 148; En vigueur : 01-06-2022>