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Disposition de départ

Art. 417/23. — Ancien vers nouveau

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Art. 417/23.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 Les facteurs aggravants    Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour des faits constitutifs d'actes à caractère sexuel non consentis, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:    - l'auteur est un parent en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle;    - l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans le cadre de l'exercice de ladite fonction;    - l'infraction a été commise par un médecin ou un autre professionnel de la santé dans l'exercice de sa fonction;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis;    - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;    - l'infraction a été commise en présence d'un mineur;    - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 26, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 27, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 28, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 150.

    Art. 150. — Les facteurs aggravants

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour des faits constitutifs d'actes à caractère sexuel non consentis, le juge tient plus particulièrement compte du fait que:   - l'auteur est un parent ascendant ou descendant en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou un allié en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré de la victime, qu'il a autorité sur celle-ci, qu'il en a la garde ou cohabite ou a cohabité occasionnellement ou habituellement avec elle;   - l'infraction a été commise par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction;   - l'infraction a été commise par un médecin ou un autre professionnel de la santé dans le cadre de l'exercice de sa fonction;   - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de dix ans accomplis;   - l'infraction a été commise sur un mineur de moins de seize ans accomplis et a été précédée par une approche de ce mineur par l'auteur dans le but de commettre ultérieurement les faits visés à la présente section;   - l'infraction a été commise en présence d'un mineur;   - l'infraction a été commise au nom de la culture, de la coutume, de la tradition, de la religion ou du prétendu "honneur".

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1149

      Art. 150. Les facteurs aggravants || article 417/23 du Code pénal (art. 26 de la loi du 21 mars 2022) + proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression des violences entre partenaires commises en présence d’un enfant mineur ( Doc. parl ., Chambre, 2021- 2022, doc. n°55-2408/001)

      source 0–307