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Disposition de départ

Art. 417/24. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 417/24.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

[1 L'approche d'un mineur à des fins sexuelles    L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 29, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 30, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 151.

    Art. 151. — L'approche d'un mineur à des fins sexuelles

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1149

      Art. 151. L’approche d’un mineur à des fins sexuelles || article 417/24 du Code pénal (art. 29 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–121