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Disposition de départ

Art. 151. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 151. — L'approche d'un mineur à des fins sexuelles

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 151.

    Art. 417/24.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    [1 L'approche d'un mineur à des fins sexuelles    L'approche d'un mineur à des fins sexuelles consiste à proposer, par quelque moyen que ce soit, une rencontre à un mineur dans l'intention de commettre une infraction visée au présent chapitre, si cette proposition a été suivie d'actes matériels pouvant conduire à ladite rencontre.    Cette infraction est punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 29, 148; En vigueur : 01-06-2022>         ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 30, 148; En vigueur : 01-06-2022>

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1149

      Art. 151. L’approche d’un mineur à des fins sexuelles || article 417/24 du Code pénal (art. 29 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–121