Art. 679 — La non-présentation d'enfant par les parents
La non-présentation d'enfant par les parents consiste pour un père ou une mère à, délibérément: 1° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la procédure intentée contre cet enfant sur la base de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, ou; 2° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la garde des personnes auxquelles l'autorité compétente l'a confié; 3° ne pas présenter l'enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer; 4° enlever l'enfant mineur, même avec son consentement. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 432. | Art. 679. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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