Art. 679 — La non-présentation d'enfant par les parents

  La non-présentation d'enfant par les parents consiste pour un père ou une mère à, délibérément:   1° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la procédure intentée contre cet enfant sur la base de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, ou;   2° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la garde des personnes auxquelles l'autorité compétente l'a confié;   3° ne pas présenter l'enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer;   4° enlever l'enfant mineur, même avec son consentement.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

Ancien ↔ nouveau

Pendant dans l’ancien Code pénal

Ancien Code pénalNouveau Code pénal
Art. 432.Art. 679.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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