Disposition officielle
Art. 680.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La non-représentation d'enfant par les parents aggravée La non-représentation d'enfant par les parents est punie d'une peine de niveau 3 si: 1° l'enfant mineur est caché plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou; 2° l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire du Royaume.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–308 · source 11–319
- Fichier source
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