Disposition officielle
Art. 678.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La non-représentation d'enfant aggravée La non-représentation d'enfant est punie d'une peine de niveau 3 si: 1° le mineur est caché plus de cinq jours à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou; 2° le mineur est retenu indûment hors du territoire du Royaume.
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > a:nth-child(4892)
- Passage source
- Texte 0–264 · source 11–275
- Fichier source
sha256:04375860354d…7fe9a76c- Fragment de texte exact
sha256:c3cd64ea9011…8ebff94c