Disposition officielle
Art. 677.
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- Partie du corpus
- Nouveau Code pénal · Livre II
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- En vigueur à la date de référence
La non-représentation d'enfant La non-représentation d'enfant consiste à, délibérément: 1° ne pas présenter un mineur aux personnes qui ont le droit de le réclamer; 2° ne pas respecter une décision du juge de la jeunesse, empêcher ou aider à empêcher l'exécution d'une telle décision. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
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Source officielle
29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–344 · source 11–355
- Fichier source
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