Art. 559 — La préparation d'un attentat contre la monarchie
La préparation d'un attentat contre la monarchie consiste: 1° en un complot quelconque contre la monarchie, suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution; 2° à adopter, délibérément, tout comportement pour préparer l'exécution d'un attentat contre la monarchie. Cette infraction est punie d'une peine: 1° de niveau 5 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre la personne du Roi; 2° de niveau 4 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne; 3° de niveau 3 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 106. | Art. 559. |
| Art. 107. | Art. 559. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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