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Disposition de départ

Art. 559. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 559. — La préparation d'un attentat contre la monarchie

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La préparation d'un attentat contre la monarchie consiste:   1° en un complot quelconque contre la monarchie, suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution;   2° à adopter, délibérément, tout comportement pour préparer l'exécution d'un attentat contre la monarchie.   Cette infraction est punie d'une peine:   1° de niveau 5 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre la personne du Roi;   2° de niveau 4 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne;   3° de niveau 3 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 559.

    Art. 559 (ancien art. 558).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 106.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de quinze ans à vingt ans de (réclusion), s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix ans à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire. <L 2003-01-23/42, art. 21, 040; En vigueur : 13-03-2003>

    Disposition de l’autre côté

    Art. 107.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 2003-01-23/42, art. 22, 040; En vigueur : 13-03-2003> Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de réclusion, dans le cas contraire.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1176

      Art. 558. La préparation d’un attentat contre la monarchie || articles 106 et 107 du Code pénal

      source 0–95