Art. 560 — La proposition de complot contre la monarchie
La proposition de complot contre la monarchie consiste à, délibérément, proposer de comploter contre la vie ou la personne du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne, sans que cette proposition soit agréée. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 111. | Art. 560. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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