Art. 404 — La participation à une association de malfaiteurs
La participation à une association de malfaiteurs consiste à, délibérément: 1° faire partie d'une association de malfaiteurs; 2° fournir à celle-ci ou à une partie de celle-ci des armes, du matériel en vue de commettre des infractions, un logement ou un lieu de retraite ou de réunion. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 5 ou d'un niveau supérieur. Elle est punie d'une peine de niveau 2 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau inférieur.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 324. | Art. 404. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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