Disposition officielle
Art. 324.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
Tous autres individus faisant partie de l'association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis : Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans; Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans; Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–467 · source 11–478
- Fichier source
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