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Disposition de départ

Ancien vers nouveau

Art. 324.

Partie du corpus
Ancien Code pénal
Date de référence
Statut
review_pending

Texte légal officiel

Tous autres individus faisant partie de l'association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis :   Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans;   Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans;   Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

Relations candidates du tableau officiel

  1. official_table_candidatereview_pending

    Art. 407.

    Partie du corpus
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    La participation à une organisation criminelle   La participation à une organisation criminelle consiste à, délibérément:   1° faire partie d'une organisation criminelle qui utilise l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, même si l'auteur n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer d'une des manières visées à l'article 19;   2° participer à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite d'une organisation criminelle, alors que l'auteur sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 406.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

    Disposition de l’autre côté

    Source du tableau et réserve

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1166

      Art. 407. La participation à une association de malfaiteurs || article 324 du Code pénal

      source 0–88