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Disposition de départ

Art. 404. — Nouveau vers ancien

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 404. — La participation à une association de malfaiteurs

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La participation à une association de malfaiteurs consiste à, délibérément:   1° faire partie d'une association de malfaiteurs;   2° fournir à celle-ci ou à une partie de celle-ci des armes, du matériel en vue de commettre des infractions, un logement ou un lieu de retraite ou de réunion.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 5 ou d'un niveau supérieur.   Elle est punie d'une peine de niveau 2 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau inférieur.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 404.

    Art. 404 (ancien art. 407).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Art. 324.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    Tous autres individus faisant partie de l'association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis :   Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans;   Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans;   Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1166

      Art. 407. La participation à une association de malfaiteurs || article 324 du Code pénal

      source 0–88