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Art. 347bis. — Ancien vers nouveau

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Art. 347bis.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<L 2000-11-28/35, art. 4, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Constituent une prise d'otages, l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel que préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, favoriser la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complices d'un crime ou d'un délit.   § 2. La prise d'otages sera punie de la réclusion de vingt ans à trente ans.   [1 La peine sera la réclusion à perpétuité si la personne prise comme otage est un mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1   § 3. Sauf dans les cas vises au § 4, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si dans les cinq jours de l'arrestation, de la détention ou de l'enlèvement, la personne prise comme otage a été libérée volontairement sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.   § 4. La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants :   1° si l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de la personne prise comme otage a causé soit une maladie paraissant incurable, soit une [2 incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]2, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, soit la mort;   2° (si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés [3 à l'article 417/2]3, alinéa premier.) <L 2002-06-14/42, art. 2, 036; En vigueur : 24-08-2002>   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 4, 084; En vigueur : 02-02-2012>   (2)<L 2016-02-05/11, art. 23, 114; En vigueur : 29-02-2016>   (3)<L 2022-03-21/01, art. 92, 148; En vigueur : 01-06-2022>      ----------   (1)<L 2022-03-21/01, art. 93, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 227.

    Art. 227. — La prise d'otages aggravée

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La prise d'otages est punie d'une peine de niveau 6 si:   1° la victime est un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité;   2° les faits entraînent une atteinte à l'intégrité du troisième degré;   3° la victime a été soumise à des actes de torture.

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 227. La prise d’otages aggravée || article 347bis , § 2, alinéa 2, et § 4, du Code pénal

      source 0–93

  2. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 228.

    Art. 228. — La prise d'otages ayant entraîné la mort

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La prise d'otages ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 7.

    Disposition de l’autre côté
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    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 228. La prise d’otages entraînant la mort || article 347bis , § 4, du Code pénal

      source 0–85

  3. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 226.

    Art. 226. — La prise d'otages

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La prise d'otages est la privation de liberté ou l'enlèvement commis dans le but que la victime réponde de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.

    Disposition de l’autre côté
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    DOC 55K3518/001

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    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 226. La prise d’otages || article 347bis , §§ 1 er et 2, alinéa 1 er , du Code pénal

      source 0–89

  4. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 229.

    Art. 229. — Les causes d'excuses atténuantes

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'auteur qui libère volontairement la victime ou la ramène sous l'autorité exercée à l'égard de celle-ci dans les cinq jours à compter du début de la privation de liberté, de l'enlèvement ou de la prise d'otages, est puni d'une peine du niveau immédiatement inférieur. Cette réduction de peine ne s'applique pas si les faits ont entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort. En outre, en cas de prise d'otages, cette réduction de peine s'applique uniquement dans la mesure où il n'a pas été répondu à l'ordre ou à la condition et où la victime n'a pas été soumise à des actes de torture.

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 229. Les causes d’excuses atténuantes || articles 347bis , § 3, et 430 du Code pénal + articles 434 à 436 du Code pénal

      source 0–124