Art. 226. — Nouveau vers ancien

Relations candidates du tableau officiel

1. Candidat issu de la table de concordance officielle

   Topologie du tableau: Regroupement

   Référence actuelle de l’article

   Art. 226.

   Art. 2.

   Code pénal

   Ancien Code pénal

   Version du texte

   2026-08-31

   Texte légal officiel

   Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise.   Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

   Disposition de l’autre côté

   Art. 347bis.

   Code pénal

   Ancien Code pénal

   Version du texte

   2026-08-31

   Texte légal officiel

   <L 2000-11-28/35, art. 4, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Constituent une prise d'otages, l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel que préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, favoriser la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complices d'un crime ou d'un délit.   § 2. La prise d'otages sera punie de la réclusion de vingt ans à trente ans.   [1 La peine sera la réclusion à perpétuité si la personne prise comme otage est un mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1   § 3. Sauf dans les cas vises au § 4, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si dans les cinq jours de l'arrestation, de la détention ou de l'enlèvement, la personne prise comme otage a été libérée volontairement sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.   § 4. La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants :   1° si l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de la personne prise comme otage a causé soit une maladie paraissant incurable, soit une [2 incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]2, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, soit la mort;   2° (si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés [3 à l'article 417/2]3, alinéa premier.) <L 2002-06-14/42, art. 2, 036; En vigueur : 24-08-2002>   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 4, 084; En vigueur : 02-02-2012>   (2)<L 2016-02-05/11, art. 23, 114; En vigueur : 29-02-2016>   (3)<L 2022-03-21/01, art. 92, 148; En vigueur : 01-06-2022>      ----------   (1)<L 2022-03-21/01, art. 93, 148; En vigueur : 01-06-2022>

   Disposition de l’autre côté

   Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

   Référence dans le projet parlementaire

   DOC 55K3518/001

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   SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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   Ligne du tableau officiel

   1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 226. La prise d’otages || article 347bis , §§ 1 er et 2, alinéa 1 er , du Code pénal

      source 0–89