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Disposition de départ

Art. 228. — Nouveau vers ancien

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Art. 228. — La prise d'otages ayant entraîné la mort

Code pénal
Nouveau Code pénal · Livre II
Version du texte

Texte légal officiel

  La prise d'otages ayant entraîné la mort, sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 7.

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 228.

    Art. 347bis.

    Code pénal
    Ancien Code pénal
    Version du texte

    Texte légal officiel

    <L 2000-11-28/35, art. 4, 029; En vigueur : 27-03-2001> § 1er. Constituent une prise d'otages, l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, tel que préparer ou faciliter l'exécution d'un crime ou d'un délit, favoriser la fuite, l'évasion, obtenir la libération ou assurer l'impunité des auteurs ou des complices d'un crime ou d'un délit.   § 2. La prise d'otages sera punie de la réclusion de vingt ans à trente ans.   [1 La peine sera la réclusion à perpétuité si la personne prise comme otage est un mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits.]1   § 3. Sauf dans les cas vises au § 4, la peine sera la réclusion de quinze ans à vingt ans si dans les cinq jours de l'arrestation, de la détention ou de l'enlèvement, la personne prise comme otage a été libérée volontairement sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.   § 4. La peine sera la réclusion à perpétuité dans les cas suivants :   1° si l'arrestation, la détention ou l'enlèvement de la personne prise comme otage a causé soit une maladie paraissant incurable, soit une [2 incapacité de travail personnel de plus de quatre mois]2, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave, soit la mort;   2° (si la personne prise comme otage a été soumise aux actes visés [3 à l'article 417/2]3, alinéa premier.) <L 2002-06-14/42, art. 2, 036; En vigueur : 24-08-2002>   ----------   (1)<L 2011-11-26/19, art. 4, 084; En vigueur : 02-02-2012>   (2)<L 2016-02-05/11, art. 23, 114; En vigueur : 29-02-2016>   (3)<L 2022-03-21/01, art. 92, 148; En vigueur : 01-06-2022>      ----------   (1)<L 2022-03-21/01, art. 93, 148; En vigueur : 01-06-2022>

    Disposition de l’autre côté
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    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1154

      Art. 228. La prise d’otages entraînant la mort || article 347bis , § 4, du Code pénal

      source 0–85