Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-03 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous
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Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Droits lors de l’audition et consultation pendant l’instruction
Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
La fiche décrit la version vérifiée le 8 octobre 2026, sans attribuer une date d’entrée en vigueur commune. L’art. 61ter concerne l’instruction. L’information, le règlement de l’instruction et les procédures particulières suivent leurs propres règles d’accès; la plainte ou la qualité de victime n’accorde pas, à elle seule, un accès illimité au dossier.
Droits selon la qualité de la personne entendue
Règle générale d’application
Avant l’audition, les faits sont communiqués succinctement. Le suspect est informé de sa qualité et de ses droits; après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre ou se taire et ne peut être contraint de s’accuser. Ses déclarations peuvent servir de preuve. Si des éléments incriminants apparaissent pendant l’audition d’une personne initialement entendue sans cette qualité, les droits du suspect lui sont communiqués avec remise de la déclaration écrite. Une déclaration écrite des droits est remise sans retard indu avant la première audition comme suspect. Les non-suspects bénéficient des garanties distinctes du § 1er.
Avocat, renonciation et mineurs
Règle générale d’application
Pour des faits passibles d’une peine privative de liberté, le suspect a droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Le suspect non détenu organise lui-même cette assistance. Pour un majeur sans convocation écrite complète, l’audition peut être reportée une fois à sa demande. Sa renonciation doit être volontaire et réfléchie, écrite, datée et signée, avec information sur ses conséquences et sa révocabilité. Un suspect mineur non détenu qui se présente sans avocat est d’abord mis en contact avec un avocat; l’audition ne peut suivre qu’après une concertation confidentielle et en présence de cet avocat. La privation de liberté comporte des garanties légales distinctes.
Procès-verbal, langue et corrections
Règle générale d’application
Le procès-verbal indique les horaires, les intervenants et les circonstances particulières. L’explication des droits est adaptée à l’âge ou à la vulnérabilité. À la fin, la personne entendue peut lire le texte ou en demander lecture et proposer des corrections ou compléments. Pour un suspect ou une victime qui ne parle ou ne comprend pas la langue de la procédure, ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole, un interprète assermenté intervient aux frais de l’État. S’il n’est pas disponible, la personne est invitée à noter elle-même sa déclaration; les autres qualités suivent les alternatives distinctes du § 6, 4°.
Demande motivée au juge d’instruction
Règle générale d’application
Pendant l’instruction, les personnes directement intéressées de l’art. 21bis peuvent demander au juge d’instruction la consultation du dossier ou une copie. La requête motivée est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, au plus tôt un mois après l’engagement des poursuites; sans domicile ni siège en Belgique, une élection de domicile y est requise. Le juge statue dans le mois de l’inscription. Les nécessités de l’instruction, un danger pour les personnes, une atteinte grave à la vie privée ou l’absence de motif légitime peuvent justifier un refus. L’accès peut être limité aux pièces présentant un intérêt pour le requérant; aucun droit général au dossier intégral n’est accordé.
Consultation autorisée et recours
Règle générale d’application
Après acceptation, le dossier est accessible dans les vingt jours de l’ordonnance, après le délai légal de recours, pendant au moins 48 heures. La copie gratuite sur place par ses propres moyens est en principe permise, sous réserve de restrictions motivées. Le requérant et le procureur peuvent déposer au greffe un recours motivé devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours suivant, respectivement, la notification ou la communication; le recours du procureur suspend l’ordonnance. La chambre statue dans les quinze jours du dépôt. L’absence de décision suit des délais d’attente et de déchéance distincts. Une demande identique ne peut être renouvelée qu’après trois mois depuis la dernière décision.
L’art. 21bis vise notamment l’inculpé, le suspect, la personne poursuivie pendant l’instruction, la partie civilement responsable, la partie civile et la personne ayant déclaré sa qualité de personne lésée, ainsi que les successeurs et représentants prévus. Pour les autres personnes, le ministère public décide, même pendant l’instruction. Les informations du dossier ne peuvent servir qu’à la défense, dans le respect des tiers, de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence.
La convocation écrite complète d’un majeur vaut communication des droits selon l’art. 47bis § 3; il est présumé avoir organisé la concertation et l’assistance. Sans avocat, le droit au silence et à la non-auto-incrimination est rappelé avant l’audition. Pour un mineur, l’avocat peut, avec son accord et aux conditions légales, demander un report. Pour les personnes privées de liberté, le § 4 renvoie aux art. 2bis, 16 et 20 § 1er de la loi sur la détention préventive; consultez la fiche distincte et les exceptions légales.
Art. 61ter § 6: si le juge d’instruction ne statue pas, le requérant ne peut saisir la chambre des mises en accusation qu’après le délai d’un mois augmenté de quinze jours; la requête motivée doit ensuite être déposée dans les huit jours, sous peine de déchéance. Les 48 heures de consultation constituent une durée minimale de disponibilité, pas un droit d’accès dans les 48 heures. L’interprétation ne signifie pas la traduction du dossier entier; l’art. 47bis § 2 vise les passages pertinents des actes cités.
Art. 400 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 400. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 401 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 401. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 402 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 402. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 403 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 403. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 404 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 404. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 405 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 405. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 406 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 406. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 407 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
Lire le texte intégral de la source
Article 407.[1 En matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.]1
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(1)<Rétabli par L 2014-12-19/24, art. 11, 012; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 408 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
Lire le texte intégral de la source
Art. 408.Lorsque l'accusé aura subi une condamnation, et que, soit dans l'arrêt de la [cour d'appel] qui aura ordonné son renvoi devant une cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, soit dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission ou violation donnera lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de l'arrêt de condamnation, et de ce qui l'aura précédé [1 ...]1. <L 10-07-1967, art. 1, 155°>
Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 9, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 409 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
Lire le texte intégral de la source
Art. 409.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 10, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 410 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
Lire le texte intégral de la source
Art. 410. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature [2 de l'infraction]2, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
La même action appartiendra au ministère public contre les arrêts [1 d'acquittement et]1 d'absolution mentionnés en l'article [1 342]1 [1 ...]1.
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 202, 010; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2026-03-11/03, art. 168, 019; En vigueur : 01-09-2026>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 411 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
Lire le texte intégral de la source
Art. 411.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 11, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 412 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
Lire le texte intégral de la source
Art. 412. Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile.
Ouvrir la source officielle ↗Art. 413 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 2. MATIERES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
Lire le texte intégral de la source
Art. 413.[1 Lorsque l'accusé ou le prévenu aura été acquitté, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 12, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 414 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 2. MATIERES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
Lire le texte intégral de la source
Art. 414.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 13, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 415 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 3. DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES PRECEDENTS.
Lire le texte intégral de la source
Art. 415.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 14, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 416 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 416.[1 Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualité et intérêt pour le former.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 16, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 417 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 417.[1 Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de non-lieu.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 17, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 418 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 418.[1 Seules les décisions judiciaires rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 18, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 419 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 419.[1 Nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la même décision, sauf dans les cas prévus par la loi.]1
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(1)<Rétabli par L 2014-02-14/02, art. 19, 011; En vigueur : 01-02-2015>
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