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Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-03-18
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Découvrir Pro pour cette loi →Art. 400 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
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Art. 400. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 401 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 401. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 402 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 402. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 403 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
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Art. 403. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 404 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 404. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 405 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 405. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 406 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.
Lire le texte intégral de la source
Art. 406. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
Art. 407 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
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Article 407.[1 En matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes, sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou prononcées d'office par le juge.]1
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(1)<Rétabli par L 2014-12-19/24, art. 11, 012; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 408 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
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Art. 408.Lorsque l'accusé aura subi une condamnation, et que, soit dans l'arrêt de la [cour d'appel] qui aura ordonné son renvoi devant une cour d'assises, soit dans l'instruction et la procédure qui auront été faites devant cette dernière cour, soit dans l'arrêt même de condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission ou violation donnera lieu, sur la poursuite de la partie condamnée ou du ministère public, à l'annulation de l'arrêt de condamnation, et de ce qui l'aura précédé [1 ...]1. <L 10-07-1967, art. 1, 155°>
Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 9, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 409 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
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Art. 409.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 10, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 410 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
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Art. 410. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature [2 de l'infraction]2, l'annulation de l'arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
La même action appartiendra au ministère public contre les arrêts [1 d'acquittement et]1 d'absolution mentionnés en l'article [1 342]1 [1 ...]1.
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(1)<L 2009-12-21/14, art. 202, 010; En vigueur : 21-01-2010>
(2)<L 2026-03-11/03, art. 168, 019; En vigueur : 01-09-2026>
Art. 411 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
Lire le texte intégral de la source
Art. 411.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 11, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 412 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 1. MATIERES CRIMINELLES.
Lire le texte intégral de la source
Art. 412. Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement ou d'un arrêt d'absolution; mais si l'arrêt a prononcé contre elle des condamnations civiles, supérieures aux demandes de la partie acquittée ou absoute, cette disposition de l'arrêt pourra être annulée sur la demande de la partie civile.
Art. 413 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 2. MATIERES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
Lire le texte intégral de la source
Art. 413.[1 Lorsque l'accusé ou le prévenu aura été acquitté, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 12, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 414 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 2. MATIERES CORRECTIONNELLES ET DE POLICE.
Lire le texte intégral de la source
Art. 414.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 13, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 415 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. / § 3. DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES PRECEDENTS.
Lire le texte intégral de la source
Art. 415.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 14, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 416 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
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Art. 416.[1 Les parties ne peuvent former un pourvoi en cassation que si elles ont qualité et intérêt pour le former.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 16, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 417 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 417.[1 Le ministère public et la partie civile peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de non-lieu.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 17, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 418 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 418.[1 Seules les décisions judiciaires rendues en dernier ressort sont susceptibles de pourvoi en cassation.]1
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(1)<L 2014-02-14/02, art. 18, 011; En vigueur : 01-02-2015>
Art. 419 · Fédéral
Texte source
Justel 1808121030 / TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. / CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 419.[1 Nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la même décision, sauf dans les cas prévus par la loi.]1
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(1)<Rétabli par L 2014-02-14/02, art. 19, 011; En vigueur : 01-02-2015>
