Nouveau Code pénalAtlas juridique
FRNL

Recherche gratuite dans les sources

Code d’instruction criminelle

Règles d’enquête et de procédure pénale.

Recherchez et lisez gratuitement les textes des sources officielles. Utilisez Pro pour étudier les articles sélectionnés avec les faits de votre dossier.

← Toute la législation

Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Mise à jour selon la source: 2026-03-18

Ouvrir la source officielle ↗
Parties distinctes de la source

Étudier cette loi dans Pro

Reliez jusqu’à quatre articles de cette bibliothèque aux faits de votre dossier. Obtenez une analyse fondée sur les sources et exportez un mémo. Une question coûte 1 crédit IA dans votre abonnement Pro existant.

Découvrir Pro pour cette loi →

Articles

921 variantes de source

  1. Art. 380 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 380.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
    Ouvrir la source officielle ↗

  2. Art. 381 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 381.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
    Ouvrir la source officielle ↗

  3. Art. 382 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 382.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
    Ouvrir la source officielle ↗

  4. Art. 383 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 383.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
    Ouvrir la source officielle ↗

  5. Art. 384 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 384.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
    Ouvrir la source officielle ↗

  6. Art. 385 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 385.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
    Ouvrir la source officielle ↗

  7. Art. 386 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 386. [Abrogé] <L 15-05-1838, art. 28>
    Ouvrir la source officielle ↗

  8. Art. 387 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 387. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 152°>
    Ouvrir la source officielle ↗

  9. Art. 388 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 388. [Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 152°>
    Ouvrir la source officielle ↗

  10. Art. 389 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 389. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  11. Art. 390 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 390. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  12. Art. 391 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 391. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  13. Art. 392 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION I.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 392. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  14. Art. 393 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 393. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  15. Art. 394 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 394. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  16. Art. 395 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 395. [Abroge] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  17. Art. 396 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 396. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  18. Art. 397 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 397. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  19. Art. 398 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 398. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗

  20. Art. 399 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1 / CHAPITRE V. / SECTION II.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 399. [Abrogé] <L 10-10-1967, art. 32>
    Ouvrir la source officielle ↗