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Code d’instruction criminelle

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Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.

Capture de la source: 2026-10-03 · Bibliothèque composée — dates de mise à jour par source ci-dessous

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Droits lors de l’audition et consultation pendant l’instruction

Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08

La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.

La fiche décrit la version vérifiée le 8 octobre 2026, sans attribuer une date d’entrée en vigueur commune. L’art. 61ter concerne l’instruction. L’information, le règlement de l’instruction et les procédures particulières suivent leurs propres règles d’accès; la plainte ou la qualité de victime n’accorde pas, à elle seule, un accès illimité au dossier.

Droits selon la qualité de la personne entendue

Règle générale d’application

Avant l’audition, les faits sont communiqués succinctement. Le suspect est informé de sa qualité et de ses droits; après avoir décliné son identité, il peut faire une déclaration, répondre ou se taire et ne peut être contraint de s’accuser. Ses déclarations peuvent servir de preuve. Si des éléments incriminants apparaissent pendant l’audition d’une personne initialement entendue sans cette qualité, les droits du suspect lui sont communiqués avec remise de la déclaration écrite. Une déclaration écrite des droits est remise sans retard indu avant la première audition comme suspect. Les non-suspects bénéficient des garanties distinctes du § 1er.

Avocat, renonciation et mineurs

Règle générale d’application

Pour des faits passibles d’une peine privative de liberté, le suspect a droit à une concertation confidentielle préalable et à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Le suspect non détenu organise lui-même cette assistance. Pour un majeur sans convocation écrite complète, l’audition peut être reportée une fois à sa demande. Sa renonciation doit être volontaire et réfléchie, écrite, datée et signée, avec information sur ses conséquences et sa révocabilité. Un suspect mineur non détenu qui se présente sans avocat est d’abord mis en contact avec un avocat; l’audition ne peut suivre qu’après une concertation confidentielle et en présence de cet avocat. La privation de liberté comporte des garanties légales distinctes.

Procès-verbal, langue et corrections

Règle générale d’application

Le procès-verbal indique les horaires, les intervenants et les circonstances particulières. L’explication des droits est adaptée à l’âge ou à la vulnérabilité. À la fin, la personne entendue peut lire le texte ou en demander lecture et proposer des corrections ou compléments. Pour un suspect ou une victime qui ne parle ou ne comprend pas la langue de la procédure, ou souffre de troubles de l’audition ou de la parole, un interprète assermenté intervient aux frais de l’État. S’il n’est pas disponible, la personne est invitée à noter elle-même sa déclaration; les autres qualités suivent les alternatives distinctes du § 6, 4°.

Demande motivée au juge d’instruction

Règle générale d’application

Pendant l’instruction, les personnes directement intéressées de l’art. 21bis peuvent demander au juge d’instruction la consultation du dossier ou une copie. La requête motivée est adressée ou déposée au greffe du tribunal de première instance, au plus tôt un mois après l’engagement des poursuites; sans domicile ni siège en Belgique, une élection de domicile y est requise. Le juge statue dans le mois de l’inscription. Les nécessités de l’instruction, un danger pour les personnes, une atteinte grave à la vie privée ou l’absence de motif légitime peuvent justifier un refus. L’accès peut être limité aux pièces présentant un intérêt pour le requérant; aucun droit général au dossier intégral n’est accordé.

Consultation autorisée et recours

Règle générale d’application

Après acceptation, le dossier est accessible dans les vingt jours de l’ordonnance, après le délai légal de recours, pendant au moins 48 heures. La copie gratuite sur place par ses propres moyens est en principe permise, sous réserve de restrictions motivées. Le requérant et le procureur peuvent déposer au greffe un recours motivé devant la chambre des mises en accusation dans les huit jours suivant, respectivement, la notification ou la communication; le recours du procureur suspend l’ordonnance. La chambre statue dans les quinze jours du dépôt. L’absence de décision suit des délais d’attente et de déchéance distincts. Une demande identique ne peut être renouvelée qu’après trois mois depuis la dernière décision.

L’art. 21bis vise notamment l’inculpé, le suspect, la personne poursuivie pendant l’instruction, la partie civilement responsable, la partie civile et la personne ayant déclaré sa qualité de personne lésée, ainsi que les successeurs et représentants prévus. Pour les autres personnes, le ministère public décide, même pendant l’instruction. Les informations du dossier ne peuvent servir qu’à la défense, dans le respect des tiers, de la vie privée, de la dignité et de la présomption d’innocence.

La convocation écrite complète d’un majeur vaut communication des droits selon l’art. 47bis § 3; il est présumé avoir organisé la concertation et l’assistance. Sans avocat, le droit au silence et à la non-auto-incrimination est rappelé avant l’audition. Pour un mineur, l’avocat peut, avec son accord et aux conditions légales, demander un report. Pour les personnes privées de liberté, le § 4 renvoie aux art. 2bis, 16 et 20 § 1er de la loi sur la détention préventive; consultez la fiche distincte et les exceptions légales.

Art. 61ter § 6: si le juge d’instruction ne statue pas, le requérant ne peut saisir la chambre des mises en accusation qu’après le délai d’un mois augmenté de quinze jours; la requête motivée doit ensuite être déposée dans les huit jours, sous peine de déchéance. Les 48 heures de consultation constituent une durée minimale de disponibilité, pas un droit d’accès dans les 48 heures. L’interprétation ne signifie pas la traduction du dossier entier; l’art. 47bis § 2 vise les passages pertinents des actes cités.

Articles

921 variantes de source

  1. Art. 362 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / Chapitre VIII. [1 De l'exécution de la décision]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 362. [1 Lorsque, pendant les débats qui ont précédé l'arrêt de condamnation, l'accusé aura été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres [2 infractions que celles]2 dont il était accusé, si ces [2 infractions nouvellement manifestées]2 méritent une peine plus grave que [2 les premières]2, ou si l'accusé a des [2 participants]2 en état d'arrestation, la cour ordonne qu'il soit poursuivi, à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent Code.    Dans ces deux cas, le procureur général surseoit à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le second procès.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 188, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2026-03-11/03, art. 167, 047; En vigueur : 01-09-2026>
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  2. Art. 363 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 / Chapitre VIII. [1 De l'exécution de la décision]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 363.[1 Toutes les minutes des arrêts rendus aux assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de première instance du chef-lieu de la province.    Sont exceptées, les minutes des arrêts rendus par la cour d'assises de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale où siège la cour d'appel, lesquelles restent déposées au greffe de ladite cour.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 189, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  3. Art. 364 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 364.[1 Le procureur général, soit d'office, soit par les ordres du Ministre de la Justice, charge le procureur du Roi de poursuivre les infractions dont il a connaissance.]1   [2 Le procureur-général et les autres magistrats des parquets généraux et auditorats généraux ont le droit de requérir les services de police et d'inspection de la manière arrêtée à l'article 28ter, §§ 3 et 4.]2   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 191, 020; En vigueur : 21-01-2010>   (2)<L 2016-05-04/03, art. 3, 029; En vigueur : 23-05-2016>
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  4. Art. 364bis · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 364bis.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 192, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  5. Art. 365 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

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    Art. 365.[1 Il reçoit les dénonciations et les plaintes qui lui sont adressées directement soit par la cour d'appel, soit par un fonctionnaire public, soit par un simple citoyen, et il en tient registre.    Il les transmet au procureur du Roi si cela relève de sa compétence.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 193, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  6. Art. 366 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

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    Art. 366.[1 Le procureur général pourra, même en étant présent, déléguer ses fonctions à un magistrat délégué par lui. Cette disposition est commune à la cour d'appel et à la cour d'assises.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 194, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  7. Art. 367 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

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    Art. 367.[1 Tous les officiers de police judiciaire sont soumis à la surveillance, selon la distinction établie par la loi, du procureur général près la cour d'appel ou du procureur fédéral.    Tous ceux qui, d'après l'article 9, sont, à raison de fonctions, même administratives, appelés par la loi à faire quelques actes de police judiciaire, sont, sous ce rapport seulement, soumis à la même surveillance.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 195, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  8. Art. 368 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

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    Art. 368.[1 En cas de négligence des officiers de police judiciaire, le procureur général les avertit; cet avertissement est consigné par lui sur un registre tenu à cet effet.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 196, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  9. Art. 369 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 369.[1 En cas de récidive, le procureur général les dénonce à la cour d'appel.    Sur l'autorisation de la cour d'appel, le procureur général les fait citer à la chambre du conseil.    La cour d'appel leur enjoint d'être plus exacts à l'avenir, et les condamne aux frais tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 197, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  10. Art. 369bis · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 369bis.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 198, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  11. Art. 370 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 370.[1 Il y a récidive lorsque le fonctionnaire est repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'expiration d'une année, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 199, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  12. Art. 371 · Fédéral

    Texte source

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 371.[1 L'injonction faite par la cour d'appel en vertu de l'article 369, de même que tout nouvel avertissement donné par le procureur général aux fonctionnaires de police de la police locale et de la police fédérale revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi ou à un garde forestier, même après l'expiration d'une année à compter du premier avertissement, emporteront privation du traitement pendant une durée de huit jours.]1   ----------   (1)<L 2009-12-21/14, art. 200, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  13. Art. 372 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 372.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  14. Art. 373 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 373.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  15. Art. 374 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 374. [Abrogé] <L 05-07-1939, art. 2>
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  16. Art. 375 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 375.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  17. Art. 376 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 376.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  18. Art. 377 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 377.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  19. Art. 378 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 378.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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  20. Art. 379 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 1808120930 / Titre IIbis. [1 Dispositions générales concernant les fonctions et les missions du parquet général.]1

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 379.   <Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 201, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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