Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-04 · Mise à jour selon la source: 2026-08-05
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Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Conditions et modalités de l’internement
Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
La loi comporte des dispositions avec des dates d’entrée en vigueur distinctes. Les modifications des art. 10, 59, 60 et 61 par la loi du 22 juillet 2026 s’appliquent depuis le 1er octobre 2026 ; la date de mise à jour Justel du 5 août 2026 n’est pas une date d’entrée en vigueur commune.
Mesure de sûreté et soins
Règle générale d’application
L’art. 2 définit l’internement comme une mesure de sûreté visant à protéger la société et à assurer les soins requis en vue de la réinsertion. Il ne s’agit pas d’un niveau de peine ni d’une peine d’emprisonnement fixe. Le premier alinéa de l’art. 76 règle aussi les cas où une personne subit à la fois une peine privative de liberté et un internement.
Conditions cumulatives et décision judiciaire
Règle générale d’application
L’art. 9 exige cumulativement une infraction commise portant atteinte ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers, un trouble mental au moment de la décision abolissant ou altérant gravement la capacité de discernement ou de contrôle des actes, et un danger de commettre de nouvelles infractions de ce type en raison de ce trouble, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque. Le juge statue après l’expertise ou l’actualisation visée à l’art. 5 et motive l’appréciation de l’atteinte à l’intégrité.
Placement et modalités d’exécution
Règle générale d’application
La chambre de protection sociale décide du placement et des modalités d’exécution. La loi prévoit notamment la détention limitée, la surveillance électronique et la libération à l’essai sous leurs conditions propres. Les contre-indications et l’accord prévus aux art. 22 et 26, les conditions générales de l’art. 36 et les conditions individuelles de l’art. 37 doivent être examinés pour chaque modalité ; il n’existe aucun droit automatique à une modalité.
Fin de l’internement et interventions sur une modalité
Règle générale d’application
Pour la libération définitive ordinaire, le délai d’épreuve et la condition de stabilisation et de risque de l’art. 66 s’appliquent cumulativement ; le jugement d’octroi devenu définitif met fin à l’internement selon l’art. 72. L’art. 42 § 2 prévoit une exception distincte. La révocation, la suspension ou la révision d’une modalité suit les motifs et la procédure propres des art. 59 à 64 et ne met pas automatiquement fin à l’internement.
Suivi et adaptation ordinaire des conditions
Règle générale d’application
Le ministère public contrôle l’exécution ; l’art. 57 répartit les rapports entre le directeur, le responsable des soins et les services communautaires compétents selon la modalité. La personne internée et son avocat, le parquet et le directeur ou le responsable des soins peuvent demander par écrit la suspension, la précision ou l’adaptation des conditions. La voie de l’art. 58 ne permet ni de renforcer les conditions ni d’imposer des conditions complémentaires ; la révision selon l’art. 62 est distincte. Le parquet ou l’avocat, si la demande n’émane pas de cette partie, peut former opposition à l’ordonnance dans les cinq jours ouvrables suivant la notification. L’opposition suspend l’exécution, sauf décision motivée d’exécution immédiate.
Arrestation provisoire et garanties judiciaires
Règle générale d’application
En cas de danger grave pour l’intégrité physique ou psychique de tiers, le parquet compétent peut ordonner l’arrestation provisoire, avec avis immédiat à la chambre compétente et, le cas échéant, au ministère public. Selon l’art. 65 § 1er, la chambre statue sur la suspension de la modalité dans les sept jours ouvrables suivant l’incarcération. En cas de suspension, l’art. 61 § 3 prévoit au maximum un mois à compter du jugement de suspension pour révoquer ou lever la suspension ; ce délai est suspendu pendant le report demandé par la personne internée et son avocat. Sans décision dans ce délai, la modalité initiale reprend aux mêmes conditions. L’art. 65 § 2 règle distinctement la période avant la première décision selon l’art. 34 : décision sur le maintien dans les sept jours ouvrables suivant l’incarcération, valable un mois, avec examen de l’affaire dans ce mois. L’art. 64 règle la procédure d’intervention avec audition et accès au dossier selon la loi ; l’art. 81 exige l’assistance ou la représentation par un avocat.
Justel affiche aussi des passages annulés avec des notes de source. L’arrêt 80/2018 de la Cour constitutionnelle a annulé notamment les art. 22/1 et 27, le deuxième alinéa de l’art. 76 et des parties des art. 77 et 77/8. Ne reprenez pas ces passages comme conditions actuelles ; le renvoi à l’art. 76 ci-dessus concerne exclusivement le premier alinéa.
Les modalités citées ne sont pas les peines principales portant un nom similaire dans le Code pénal. Un trouble mental ou un seul facteur de risque ne suffit pas à lui seul pour l’internement. Cette fiche ne formule aucune évaluation médicale et ne détermine pas l’issue d’un dossier concret.
Pour l’audience après opposition, l’art. 58 § 3/1 prévoit quatorze jours après aantekening van het verzet dans la source néerlandaise et après notification de l’opposition dans la source française. Cet écart n’est pas ramené à un point de départ unique. L’arrestation provisoire selon la loi sur l’internement suit ses propres motifs et délais ; la reprise d’une modalité n’est ni une libération définitive ni la fin de l’internement.
Art. 104 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 104.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 105 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 105.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 106 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 106.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 107 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 107.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 108 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 108.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 109 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 109.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 110 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 110.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 111 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 111.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 112 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 112.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 113 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 113.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 114 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 114.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 115 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 115.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 116 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 116.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 117 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 117.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 118 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 118.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 119 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 119.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 120 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section V. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Lire le texte intégral de la source
Art. 120.L'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est complété par ce qui suit :
"48° les actes et jugements relatifs aux procédures devant les juges [1 de protection sociale]1 et les tribunaux de l'application des peines, ainsi que les arrêts prononcés sur recours en cassation contre une décision du juge [1 de protection sociale]1 ou de la chambre de protection sociale."
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 239, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 121 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section VI. - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Lire le texte intégral de la source
Art. 121.[1 A l'article 23bis, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa est complété par les mots "ou selon la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt le plus ancien ordonnant l'internement.";
2° les mots "ou à l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement" sont insérés entre les mots "modalités d'exécution de la peine" et les mots ", qui comparaît".]1
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 240, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 122 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section VII. - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté
Lire le texte intégral de la source
Art. 122.Dans l'article 8 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique [1 ...]1 condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, modifié par la loi du 26 mai 2005, les mots "au chapitre II de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude" sont remplacés par les mots "au chapitre II du titre III de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement [1 ...]1".
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 241, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 123 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section VII. - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté
Lire le texte intégral de la source
Art. 123.L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque la mesure prononcée à l'étranger est de même nature que celle prévue au chapitre II du titre III de la loi du loi du 5 mai 2014 relative à l'internement [1 ...]1, le procureur du Roi saisit sans délai la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines dans le ressort duquel la personne internée a son domicile ou, à défaut, la chambre de protection sociale du ressort dans lequel l'intéressé a encore des liens familiaux ou sociaux ou souhaite effectuer sa réinsertion sociale, afin qu'elle désigne l'établissement dans lequel aura lieu l'internement."
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 241, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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