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Capture de la source: 2026-10-04 · Mise à jour selon la source: 2026-08-05

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Articles

156 variantes de source

  1. Art. 104 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 104.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  2. Art. 105 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 105.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  3. Art. 106 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 106.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  4. Art. 107 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 107.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  5. Art. 108 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 108.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  6. Art. 109 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 109.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  7. Art. 110 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 110.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  8. Art. 111 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 111.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  9. Art. 112 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 112.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  10. Art. 113 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 113.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  11. Art. 114 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 114.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  12. Art. 115 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 115.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  13. Art. 116 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 116.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  14. Art. 117 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 117.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  15. Art. 118 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 118.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  16. Art. 119 · Fédéral

    Mention d’abrogation

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 119.   <Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  17. Art. 120 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section V. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 120.L'article 162 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est complété par ce qui suit :   "48° les actes et jugements relatifs aux procédures devant les juges [1 de protection sociale]1 et les tribunaux de l'application des peines, ainsi que les arrêts prononcés sur recours en cassation contre une décision du juge [1 de protection sociale]1 ou de la chambre de protection sociale."   ----------   (1)<L 2016-05-04/03, art. 239, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  18. Art. 121 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section VI. - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 121.[1 A l'article 23bis, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié par la loi du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :    1° l'alinéa est complété par les mots "ou selon la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt le plus ancien ordonnant l'internement.";    2° les mots "ou à l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement" sont insérés entre les mots "modalités d'exécution de la peine" et les mots ", qui comparaît".]1   ----------   (1)<L 2016-05-04/03, art. 240, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  19. Art. 122 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section VII. - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 122.Dans l'article 8 de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique [1 ...]1 condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, modifié par la loi du 26 mai 2005, les mots "au chapitre II de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude" sont remplacés par les mots "au chapitre II du titre III de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement [1 ...]1".   ----------   (1)<L 2016-05-04/03, art. 241, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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  20. Art. 123 · Fédéral

    Texte source

    Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section VII. - Modifications de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté

    Lire le texte intégral de la source
    Art. 123.L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :   "Lorsque la mesure prononcée à l'étranger est de même nature que celle prévue au chapitre II du titre III de la loi du loi du 5 mai 2014 relative à l'internement [1 ...]1, le procureur du Roi saisit sans délai la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines dans le ressort duquel la personne internée a son domicile ou, à défaut, la chambre de protection sociale du ressort dans lequel l'intéressé a encore des liens familiaux ou sociaux ou souhaite effectuer sa réinsertion sociale, afin qu'elle désigne l'établissement dans lequel aura lieu l'internement."   ----------   (1)<L 2016-05-04/03, art. 241, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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