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Capture de la source: 2026-10-04 · Mise à jour selon la source: 2026-08-05
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Découvrir Pro pour cette loi →Art. 86 · Fédéral
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Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section Ire. - Modifications du Code civil
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Art. 86. A l'article 1386bis du même Code, inséré par la loi du 16 avril 1935, les mots "Lorsqu'une personne se trouvant en état de démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actions" sont remplacés par les mots "Lorsqu'une personne atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes".
Art. 87 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section II. - Modification du Code pénal
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Art. 87.L'article 71 du Code pénal est remplacé par ce qui suit :
"Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli [1 ...]1 sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister."
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 231, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 88 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle
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Art. 88. A l'article 195 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié par les lois des 24 décembre 1993, 22 juin 2005, 20 juillet 2005 et 17 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"Si le juge prononce une peine privative de liberté effective ou l'internement, il informe les parties de l'exécution de cette peine privative de liberté ou de cette mesure et des éventuelles modalités d'exécution de la peine ou de l'internement.";
2° dans l'alinéa 7, les mots "ou de l'internement" sont insérés entre les mots "l'exécution de la peine" et les mots "au sujet des conditions".
Art. 89 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle
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Art. 89.a l'article 590 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997 et modifié par la loi du 7 février 2003, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les décisions d'internement, d'octroi ou de révocation de la libération à l'essai ou de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise, et de libération définitive, prises en application [1 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]1";
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 232, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 90 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle
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Art. 90.Un article 603bis est inséré dans le même Code :
"Art. 603bis. Il est créé par le Roi un centre d'observation clinique sécurisé [1 ...]1 où des inculpés pourront être placés en détention préventive pour mise en observation, conformément à la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
[1 ...]1."
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 233, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 90/1 · Fédéral
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Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IIIbis. - [1 Modification du Code électoral]1
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Art. 90/1. [1 Dans l'article 7 du Code électoral, les modifications suivants sont apportées :
a) le 1°, remplacé par la loi du 21 janvier 2013, les mots "des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964" sont remplacés par les mots "de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement";
b) le 3° est abrogé.]1
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(1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 235, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 90/2 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IIIter. - [1 Modification de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus]1
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Art. 90/2. [1 Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, modifié par la loi du 19 décembre 2014, les mots "le directeur d'un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d) de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement" sont insérés entre les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire" et les mots "ou le directeur d'un centre communautaire".]1
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(1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 237, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 91 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 91.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 92 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 92.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 93 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 93.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 94 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 94.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 95 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 95.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 96 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 96.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 97 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 97.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 98 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 98.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 99 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 99.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 100 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 100.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 101 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 101.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 102 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 102.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Art. 103 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
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Art. 103.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
