Cette capture conserve les variantes régionales, les mentions d’abrogation et les éventuelles entrées en vigueur ultérieures. Elle ne détermine pas automatiquement la version applicable à votre dossier. Vérifiez la date, la région et les modifications authentiques.
Capture de la source: 2026-10-04 · Mise à jour selon la source: 2026-08-05
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Commander Pro SoloDécouvrir Pro pour cette loi →Conditions et modalités de l’internement
Dates d’entrée en vigueur distinctes — vérifiez chaque règle · Vérification des sources 2026-10-08
La fiche décrit la version de source indiquée. Pour des faits antérieurs, le texte ancien, la date des faits et les dispositions transitoires doivent être examinés séparément ; cette fiche ne choisit pas le régime de peine applicable.
La loi comporte des dispositions avec des dates d’entrée en vigueur distinctes. Les modifications des art. 10, 59, 60 et 61 par la loi du 22 juillet 2026 s’appliquent depuis le 1er octobre 2026 ; la date de mise à jour Justel du 5 août 2026 n’est pas une date d’entrée en vigueur commune.
Mesure de sûreté et soins
Règle générale d’application
L’art. 2 définit l’internement comme une mesure de sûreté visant à protéger la société et à assurer les soins requis en vue de la réinsertion. Il ne s’agit pas d’un niveau de peine ni d’une peine d’emprisonnement fixe. Le premier alinéa de l’art. 76 règle aussi les cas où une personne subit à la fois une peine privative de liberté et un internement.
Conditions cumulatives et décision judiciaire
Règle générale d’application
L’art. 9 exige cumulativement une infraction commise portant atteinte ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers, un trouble mental au moment de la décision abolissant ou altérant gravement la capacité de discernement ou de contrôle des actes, et un danger de commettre de nouvelles infractions de ce type en raison de ce trouble, éventuellement combiné avec d’autres facteurs de risque. Le juge statue après l’expertise ou l’actualisation visée à l’art. 5 et motive l’appréciation de l’atteinte à l’intégrité.
Placement et modalités d’exécution
Règle générale d’application
La chambre de protection sociale décide du placement et des modalités d’exécution. La loi prévoit notamment la détention limitée, la surveillance électronique et la libération à l’essai sous leurs conditions propres. Les contre-indications et l’accord prévus aux art. 22 et 26, les conditions générales de l’art. 36 et les conditions individuelles de l’art. 37 doivent être examinés pour chaque modalité ; il n’existe aucun droit automatique à une modalité.
Fin de l’internement et interventions sur une modalité
Règle générale d’application
Pour la libération définitive ordinaire, le délai d’épreuve et la condition de stabilisation et de risque de l’art. 66 s’appliquent cumulativement ; le jugement d’octroi devenu définitif met fin à l’internement selon l’art. 72. L’art. 42 § 2 prévoit une exception distincte. La révocation, la suspension ou la révision d’une modalité suit les motifs et la procédure propres des art. 59 à 64 et ne met pas automatiquement fin à l’internement.
Suivi et adaptation ordinaire des conditions
Règle générale d’application
Le ministère public contrôle l’exécution ; l’art. 57 répartit les rapports entre le directeur, le responsable des soins et les services communautaires compétents selon la modalité. La personne internée et son avocat, le parquet et le directeur ou le responsable des soins peuvent demander par écrit la suspension, la précision ou l’adaptation des conditions. La voie de l’art. 58 ne permet ni de renforcer les conditions ni d’imposer des conditions complémentaires ; la révision selon l’art. 62 est distincte. Le parquet ou l’avocat, si la demande n’émane pas de cette partie, peut former opposition à l’ordonnance dans les cinq jours ouvrables suivant la notification. L’opposition suspend l’exécution, sauf décision motivée d’exécution immédiate.
Arrestation provisoire et garanties judiciaires
Règle générale d’application
En cas de danger grave pour l’intégrité physique ou psychique de tiers, le parquet compétent peut ordonner l’arrestation provisoire, avec avis immédiat à la chambre compétente et, le cas échéant, au ministère public. Selon l’art. 65 § 1er, la chambre statue sur la suspension de la modalité dans les sept jours ouvrables suivant l’incarcération. En cas de suspension, l’art. 61 § 3 prévoit au maximum un mois à compter du jugement de suspension pour révoquer ou lever la suspension ; ce délai est suspendu pendant le report demandé par la personne internée et son avocat. Sans décision dans ce délai, la modalité initiale reprend aux mêmes conditions. L’art. 65 § 2 règle distinctement la période avant la première décision selon l’art. 34 : décision sur le maintien dans les sept jours ouvrables suivant l’incarcération, valable un mois, avec examen de l’affaire dans ce mois. L’art. 64 règle la procédure d’intervention avec audition et accès au dossier selon la loi ; l’art. 81 exige l’assistance ou la représentation par un avocat.
Justel affiche aussi des passages annulés avec des notes de source. L’arrêt 80/2018 de la Cour constitutionnelle a annulé notamment les art. 22/1 et 27, le deuxième alinéa de l’art. 76 et des parties des art. 77 et 77/8. Ne reprenez pas ces passages comme conditions actuelles ; le renvoi à l’art. 76 ci-dessus concerne exclusivement le premier alinéa.
Les modalités citées ne sont pas les peines principales portant un nom similaire dans le Code pénal. Un trouble mental ou un seul facteur de risque ne suffit pas à lui seul pour l’internement. Cette fiche ne formule aucune évaluation médicale et ne détermine pas l’issue d’un dossier concret.
Pour l’audience après opposition, l’art. 58 § 3/1 prévoit quatorze jours après aantekening van het verzet dans la source néerlandaise et après notification de l’opposition dans la source française. Cet écart n’est pas ramené à un point de départ unique. L’arrestation provisoire selon la loi sur l’internement suit ses propres motifs et délais ; la reprise d’une modalité n’est ni une libération définitive ni la fin de l’internement.
Art. 86 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section Ire. - Modifications du Code civil
Lire le texte intégral de la source
Art. 86. A l'article 1386bis du même Code, inséré par la loi du 16 avril 1935, les mots "Lorsqu'une personne se trouvant en état de démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale la rendant incapable du contrôle de ses actions" sont remplacés par les mots "Lorsqu'une personne atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes".
Ouvrir la source officielle ↗Art. 87 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section II. - Modification du Code pénal
Lire le texte intégral de la source
Art. 87.L'article 71 du Code pénal est remplacé par ce qui suit :
"Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli [1 ...]1 sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister."
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 231, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 88 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Lire le texte intégral de la source
Art. 88. A l'article 195 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 27 avril 1987 et modifié par les lois des 24 décembre 1993, 22 juin 2005, 20 juillet 2005 et 17 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"Si le juge prononce une peine privative de liberté effective ou l'internement, il informe les parties de l'exécution de cette peine privative de liberté ou de cette mesure et des éventuelles modalités d'exécution de la peine ou de l'internement.";
2° dans l'alinéa 7, les mots "ou de l'internement" sont insérés entre les mots "l'exécution de la peine" et les mots "au sujet des conditions".
Ouvrir la source officielle ↗Art. 89 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Lire le texte intégral de la source
Art. 89.a l'article 590 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997 et modifié par la loi du 7 février 2003, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° les décisions d'internement, d'octroi ou de révocation de la libération à l'essai ou de la libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise, et de libération définitive, prises en application [1 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement]1";
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 232, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 90 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section III. - Modifications du Code d'instruction criminelle
Lire le texte intégral de la source
Art. 90.Un article 603bis est inséré dans le même Code :
"Art. 603bis. Il est créé par le Roi un centre d'observation clinique sécurisé [1 ...]1 où des inculpés pourront être placés en détention préventive pour mise en observation, conformément à la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
[1 ...]1."
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(1)<L 2016-05-04/03, art. 233, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 90/1 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IIIbis. - [1 Modification du Code électoral]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 90/1. [1 Dans l'article 7 du Code électoral, les modifications suivants sont apportées :
a) le 1°, remplacé par la loi du 21 janvier 2013, les mots "des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964" sont remplacés par les mots "de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement";
b) le 3° est abrogé.]1
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(1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 235, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 90/2 · Fédéral
Texte source
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IIIter. - [1 Modification de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus]1
Lire le texte intégral de la source
Art. 90/2. [1 Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, modifié par la loi du 19 décembre 2014, les mots "le directeur d'un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d) de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement" sont insérés entre les mots "ou conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire" et les mots "ou le directeur d'un centre communautaire".]1
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(1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 237, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 91 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 91.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 92 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 92.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 93 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 93.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 94 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 94.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 95 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 95.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 96 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 96.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 97 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 97.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 98 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 98.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 99 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 99.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 100 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 100.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 101 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 101.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 102 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 102.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
Ouvrir la source officielle ↗Art. 103 · Fédéral
Mention d’abrogation
Justel 2014050511 / TITRE VII. - Dispositions diverses. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires / CHAPITRE II. - Dispositions modificatives / Section IV.
Lire le texte intégral de la source
Art. 103.
<Abrogé par L 2016-05-04/03, art. 238, 005; En vigueur : 23-05-2016>
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