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1 579 résultats
[1 La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution La mise à disposition d'un local à un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de…
[1 L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste, sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, à exploiter de…
[1 L'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis Sans préjudice des cas visés à l'article 433quinquies, l'exploitation de la débauche ou de la prostitution d'un…
[1 L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur consiste à obtenir par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage matériel ou…
[1 L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis L'obtention de la débauche ou de la prostitution d'un mineur de moins de seize ans accomplis est punie de la réclusion…
[1 Organisation de la débauche ou de la prostitution d'un mineur en association Lorsqu'une infraction définie à l'alinéa 2 est commise comme un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une…
[1 Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur Le fait d'assister à la débauche ou à la prostitution d'un mineur consiste à assister en direct, y compris au moyen des technologies de…
[1 La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur La publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur consiste à: - par quelque moyen que ce soit, quelle qu'en soit la manière, faire,…
[1 La publicité aggravée pour la débauche ou la prostitution d'un mineur Lorsque la publicité pour la débauche et la prostitution d'un mineur a pour but ou pour conséquence de faciliter, de façon directe ou…
[1 L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en public ou par un moyen quelconque de publicité L'incitation à la débauche ou à l'exploitation de la prostitution d'un mineur en…
[1 La confiscation de l'instrument de l'infraction Par dérogation à l'article 42, 1°, les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre les infractions décrites dans la présente sous-section sont…
[1 La définition d'images d'abus sexuels de mineurs On entend par images d'abus sexuels de mineurs: - tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un…
[1 La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs La production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs consiste à exposer, offrir, vendre, louer, transmettre, fournir, diffuser, mettre à…
[1 La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en association Lorsque la production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs constitue un acte de participation à l'activité principale ou…
[1 La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs consistent à détenir ou acquérir des images d'abus sexuels de mineurs pour un tiers…
[1 L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs consiste à accéder à des images d'abus sexuels de mineurs par le biais des technologies de l'information et de la…
[1 La cause de justification concernant la réception de droit, l'analyse et la transmission d'images d'abus sexuels de mineurs Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements susceptibles…
[1 La cause de justification concernant la réalisation consentie, la possession et la transmission mutuelle de contenus à caractère sexuel Il n'y a pas d'infraction lorsque des mineurs de plus de seize ans accomplis…
[1 Les facteurs aggravants Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée dans la présente section, le juge tient plus particulièrement compte du fait que: - [2…
[1 La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent La production ou la diffusion de contenus à caractère extrêmement pornographique ou violent consiste à exposer, offrir,…