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[1 Dans les cas visés aux articles 398 à 405, si le coupable a commis le crime ou le délit envers un arbitre de manifestation sportive, le minimum de la peine portée par ces articles sera augmenté à concurrence de la…
L'homicide, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les personnes.
Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un…
(Abrogé) <L 1997-11-24/51, art. 3, 020; En vigueur : 16-02-1998>
[1 Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, la peine sera réduite : - à un emprisonnement d'un an à cinq ans et à une amende de cent euros à cinq cents euros, s'il s'agit d'un crime emportant une peine maximale…
(abrogé) <L 2000-11-28/35, art. 52, 029; En vigueur : 27-03-2001>-03-1987, art. 97>
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Sont compris, dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants : Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit,…
<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Pour l'application de la présente section, l'on entend par : 1° torture : tout traitement inhumain délibéré qui provoque une douleur aiguë ou de très…
<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans. L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la…
<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002> Quiconque soumettra une personne à un traitement inhumain sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans. L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie…
<inséré par L 2002-06-14/42, art. 5; En vigueur : 24-08-2002>Quiconque soumettra une personne à un traitement dégradant sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 EUR à 300 EUR ou…
[1 Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci pour une infraction de la présente section, le juge doit prendre en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un…
[1 La définition du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l'affaire. Le…
[1 Les restrictions à la faculté de consentir du mineur § 1er. Sous réserve du paragraphe 2, un mineur qui n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis n'est pas réputé avoir la possibilité d'exprimer librement son…
[1 L'atteinte à l'intégrité sexuelle L'atteinte à l'intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n'y consent pas, avec ou sans l'aide d'un tiers qui n'y consent pas, ou à…
[1 Le voyeurisme Le voyeurisme consiste à observer ou faire observer une personne ou réaliser ou faire réaliser un enregistrement visuel ou audio de celle-ci, - directement ou par un moyen technique ou autre; -…
[1 La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel consiste à montrer, rendre accessible ou diffuser du contenu visuel ou audio d'une personne…
[1 La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel La diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère…
[1 Le viol On entend par viol tout acte qui consiste en ou se compose d'une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l'aide d'une personne qui n'y…