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Art. 412

Ancien Code pénal · texte au · Ouvrir la source officielle ↗

Ancien ↔ nouveau

Pendant dans le nouveau Code pénal

Ancien Code pénalNouveau Code pénal
Art. 412.Art. 103.
Art. 412.Art. 203.

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Les crimes et les délits mentionnés au précédent article sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant, pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu'il soit établi que l'agent n'a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l'escalade ou l'effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.

Rédaction et sources

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Méthode, sources et corrections

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  1. 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.

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    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
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    Passage source
    Texte 0–505 · source 11–516
    Fichier source
    sha256:33e1dcb686f3f6de9f3f776624c01df16af81704c5e8233765f58fd5e57c79a1
    Fragment de texte exact
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