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Disposition officielle

Art. 487.

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Partie du corpus
Ancien Code pénal
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Statut du contenu
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Statut opérationnel
Consolidation de travail officielle

Sont qualifiés fausses clefs :   Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées;   Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées;   Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol.   Toutefois l'emploi de fausses clefs ne constituera une circonstance aggravante que s'il a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraîné une aggravation de peine.

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Source officielle

  1. 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.

    Classe de source
    Consolidation de travail officielle non authentique
    Repère
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    Texte 0–565 · source 11–576
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