Art. 46
[1 La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d'une des infractions visées [2 aux articles 417/11, 417/16 et 417/17,]2 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d'être appelée en tant qu'héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l'indignité successorale de l'auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.]1 ---------- (1)<rétabli par L 2012-12-10/14, art. 42, 088; En vigueur : 21-01-2013> (2)<L 2022-03-21/01, art. 90, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 46. | Art. 213. |
| Art. 46. | Art. 305. |
| Art. 46. | Art. 205. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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