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Art. 205.

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Nouveau Code pénal · Livre II
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La peine accessoire   Sans préjudice de l'application des dispositions du Code civil, le juge peut prononcer l'indignité successorale pour toutes les formes d'actes de violence visées dans cette sous-section, sauf pour les actes de violence ayant causé la mort.

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  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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