Art. 459
Seront punis des mêmes peines les employés ou agents du mont-de-piété, qui auront révélé à d'autres qu'aux officiers de police ou à l'autorité judiciaire le nom des personnes qui ont déposé ou fait déposer des objets à l'établissement.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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