Art. 458quater
[1 Les articles 458bis et 458ter ne sont pas applicables à l'avocat en ce qui concerne la communication d'informations confidentielles de son client lorsque ces informations sont susceptibles d'exposer son client à des poursuites pénales.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2017-07-06/24, art. 314, 124; En vigueur : 03-08-2017>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 458quater. | Art. 353. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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