Art. 433novies

<Inséré par L 2005-08-10/61, art. 14; En vigueur : 12-09-2005> [3 § 1er.]3 Dans les cas visés aux articles [3 433quinquies à 433octies]3, les coupables seront en outre condamnés à l'interdiction des droits énoncés à [1 l'article 31, alinéa 1er]1.   [3 § 2. Les tribunaux pourront prononcer les interdictions visées [4 aux articles [5 417/58,]5 417/59, § 2 et 433quater/6]4 à l'encontre des personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies, pour un terme d'un an à vingt ans.]3   [3 § 3. [4 L'article 417/62]4 s'applique aux personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies.    § 4. Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle les infractions visées aux articles 433quinquies à 433octies ont été commises, conformément aux modalités prévues [4 aux articles 417/57 et 433quater/5]4.    § 5. [4 Les articles 417/59, § 3, 417/60, 433quater/6, § 3, 433quater/7]4 s'applique aux paragraphes 1er, 2 et 4.]3   [3 § 6.]3 La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation. [2 Elle doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, au bien meuble, à la partie de celui-ci, au bien immeuble, à la chambre ou à tout autre espace. Elle peut également être appliquée à la contre-valeur de ces meubles ou immeubles aliénés entre la commission de l'infraction et la décision judiciaire définitive.]2   [3 § 7.]3 [2 En cas de saisie d'un bien immeuble, il est procédé conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d'instruction criminelle.]2   ----------   (1)<L 2009-04-14/01, art. 19, 073; En vigueur : 15-04-2009>   (2)<L 2013-11-27/05, art. 4, 099; En vigueur : 01-03-2014>   (3)<L 2016-05-31/02, art. 9, 118; En vigueur : 18-06-2016>   (4)<L 2022-03-21/01, art. 98, 148; En vigueur : 01-06-2022>   (5)<L 2022-07-30/03, art. 8, 150; En vigueur : 18-08-2022>