Disposition officielle
Art. 417/61.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 Le concours Les peines prévues aux [2 articles 417/57 à 417/59]2 peuvent également être prononcées en cas d'application des articles 62 ou 65 entraînant une condamnation sur la base d'infractions concurrentes à celles visées dans le présent chapitre.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 71, 148; En vigueur : 01-06-2022> (2)<L 2024-03-28/60, art. 81, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Cette page reproduit un texte légal lié à sa source et ne contient aucune interprétation juridique.
Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
- HTML · #list-title-3 > l:nth-child(2804) > a:nth-child(3913)
- Passage source
- Texte 0–407 · source 14–421
- Fichier source
sha256:33e1dcb686f3…e57c79a1- Fragment de texte exact
sha256:016ee6770155…7053a1b2