Art. 417/61
[1 Le concours Les peines prévues aux [2 articles 417/57 à 417/59]2 peuvent également être prononcées en cas d'application des articles 62 ou 65 entraînant une condamnation sur la base d'infractions concurrentes à celles visées dans le présent chapitre.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 71, 148; En vigueur : 01-06-2022> (2)<L 2024-03-28/60, art. 81, 158; En vigueur : 08-04-2024>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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