Art. 417/60

[1 Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction    Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction est la violation de l'une des peines suivantes:    1° la fermeture de l'établissement, visée à l'article 417/57;    2° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact visée à l'article 417/58;    3° les interdictions spécifiques et déchéances, visées à l'article 417/59.    Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de mille euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 70, 148; En vigueur : 01-06-2022>