Art. 417/46
[1 La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs La détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs consistent à détenir ou acquérir des images d'abus sexuels de mineurs pour un tiers ou non. Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 53, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/46. | Art. 173. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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