Disposition officielle
Art. 417/47.
Instantané officiel des textesofficial_text_snapshot
- Partie du corpus
- Ancien Code pénal
- Date de référence
- Statut du contenu
- Révision du contenu en attente
- Statut opérationnel
- Consolidation de travail officielle
[1 L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs consiste à accéder à des images d'abus sexuels de mineurs par le biais des technologies de l'information et de la communication. Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 54, 148; En vigueur : 01-06-2022>
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Source officielle
8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
- Classe de source
- Consolidation de travail officielle non authentique
- Repère
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- Passage source
- Texte 0–441 · source 14–455
- Fichier source
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