Art. 417/47
[1 L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs L'accès à des images d'abus sexuels de mineurs consiste à accéder à des images d'abus sexuels de mineurs par le biais des technologies de l'information et de la communication. Cette infraction est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.]1 ---------- (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 54, 148; En vigueur : 01-06-2022>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 417/47. | Art. 174. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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