Art. 417/19

[1 Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis    On entend par actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, par un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.    Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis sont punis comme suit:    - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans;    - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros;    - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.    On entend par partenaire la personne avec laquelle la victime est mariée ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle la victime a été mariée ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien avec ce mariage dissous ou cette relation terminée.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 21, 148; En vigueur : 01-06-2022>