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Disposition de départ

Ancien vers nouveau

Art. 417/19.

Partie du corpus
Ancien Code pénal
Date de référence
Statut
review_pending

Texte légal officiel

[1 Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis    On entend par actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, par un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.    Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis sont punis comme suit:    - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - le voyeurisme est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans;    - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans;    - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros;    - le viol est puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.    On entend par partenaire la personne avec laquelle la victime est mariée ou entretient une relation affective et physique intime durable, ainsi que la personne avec laquelle la victime a été mariée ou a entretenu une relation affective et physique intime durable si les faits incriminés ont un lien avec ce mariage dissous ou cette relation terminée.]1   ----------   (1)<Inséré par L 2022-03-21/01, art. 21, 148; En vigueur : 01-06-2022>

Relations candidates du tableau officiel

  1. official_table_candidatereview_pending

    Art. 146.

    Partie du corpus
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Date de référence
    Statut
    review_pending

    Texte légal officiel

    Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis   On entend par actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis les actes à caractère sexuel non consentis commis par un parent ou allié ascendants ou descendants en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, par un partenaire ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées.   Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis sont punis comme suit:   - l'atteinte à l'intégrité sexuelle est punie d'une peine de niveau 4;   - le voyeurisme est puni d'une peine de niveau 3;   - la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 4;   - la diffusion non consentie avec une intention méchante ou dans un but lucratif de contenus à caractère sexuel est punie d'une peine de niveau 4;   - le viol est puni d'une peine de niveau 5.

    Disposition de l’autre côté

    Source du tableau et réserve

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1149

      Art. 146. Les actes à caractère sexuel intrafamiliaux non consentis || article 417/19 du Code pénal (art. 21 de la loi du 21 mars 2022)

      source 0–135