Art. 285
<L 2003-01-23/42, art. 55, 040; En vigueur : 13-03-2003> Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, la réclusion de vingt ans à trente ans ou la détention de vingt ans à trente ans, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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