Art. 284
Ceux qui auront à dessein brisé des scellés seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et si c'est le gardien lui-même ou le fonctionnaire public qui a ordonné ou opéré l'apposition, il sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. La tentative de ce délit sera punie, dans le premier cas du présent article, d'un emprisonnement de trois mois à un an, et, dans le second cas, d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 284. | Art. 667. |
| Art. 284. | Art. 666. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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