Art. 224
(Le coupable de faux témoignage, de fausses déclarations ou d'un des faits visés aux articles 221bis et 223bis, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera condamné de plus, à une amende de cinquante [euros] à trois mille [euros].) <L 10-10-1967, art. 136> <L 2000-06-26/42, art. 2, En vigueur : 01-01-2002> La même peine sera appliquée au suborneur, sans préjudice des autres peines.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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