Art. 194
Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 48, 040; En vigueur : 13-03-2003>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 194. | Art. 452. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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