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Disposition de départ

Art. 194. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 194.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,   Soit par fausses signatures,   Soit par altération des actes, écritures ou signatures,   Soit par supposition de personnes,   Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,   Sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans. <L 2003-01-23/42, art. 48, 040; En vigueur : 13-03-2003>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 452.

    Art. 452 (ancien art. 450).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

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    Art. 452. — Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que:   1° le faux ou l'usage de faux est commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction;   2° le faux ou l'usage de faux porte sur un écrit ou un support authentique ou délivré par une autorité publique.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1169

      Art. 450. Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d’autres supports durables et de l’usage de faux || articles 194 et 195 du Code pénal

      source 0–147