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Disposition officielle

Art. 452.

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Partie du corpus
Nouveau Code pénal · Livre II
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Statut du contenu
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Statut opérationnel
En vigueur à la date de référence

Les facteurs aggravants du faux en écritures ou sur d'autres supports durables et de l'usage de faux   Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, le juge prend en considération le fait que:   1° le faux ou l'usage de faux est commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de l'exercice de cette fonction;   2° le faux ou l'usage de faux porte sur un écrit ou un support authentique ou délivré par une autorité publique.

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Source officielle

  1. 29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal

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    Consolidation de travail officielle non authentique
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    Passage source
    Texte 0–472 · source 11–483
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