Art. 453 — La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité
La cession d'un titre de voyage ou d'un document d'identité consiste à, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utiliser, procurer à un tiers ou obtenir d'un tiers, un passeport, un titre de voyage, une carte d'identité ou un document en tenant lieu, ainsi que les formulaires qui servent à leur délivrance, ou à ne pas respecter les interdictions et les restrictions qui y sont imposées. Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 199bis. | Art. 453. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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