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Art. 118bis

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<AL 17-12-1942, art. 3> Sera puni (de la détention à perpétuité), quiconque aura participé à la transformation par l'ennemi d'institutions ou organisations légales, ébranlé en temps de guerre la fidélité des citoyens envers le Roi et l'Etat, ou qui aura sciemment servi la politique ou les desseins de l'ennemi. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>   Sera de même puni (de la détention à perpétuité), quiconque aura sciemment dirigé, pratiqué par quelque moyen que ce soit, provoqué, aidé ou favorisé une propagande dirigée contre la résistance à l'ennemi ou à ses alliés ou tendant aux faits énumérés à l'alinéa précédent. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>

Ancien ↔ nouveau

Pendant dans le nouveau Code pénal

Ancien Code pénalNouveau Code pénal
Art. 118bis.Art. 573.
Art. 118bis.Art. 575.
Art. 118bis.Art. 574.

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  1. 8 JUIN 1867. - CODE PENAL.

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