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Disposition de départ

Art. 118bis. — Ancien vers nouveau

Un lien dans la table de concordance ne signifie pas que les dispositions ont un contenu identique.

Art. 118bis.

Code pénal
Ancien Code pénal
Version du texte

Texte légal officiel

<AL 17-12-1942, art. 3> Sera puni (de la détention à perpétuité), quiconque aura participé à la transformation par l'ennemi d'institutions ou organisations légales, ébranlé en temps de guerre la fidélité des citoyens envers le Roi et l'Etat, ou qui aura sciemment servi la politique ou les desseins de l'ennemi. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>   Sera de même puni (de la détention à perpétuité), quiconque aura sciemment dirigé, pratiqué par quelque moyen que ce soit, provoqué, aidé ou favorisé une propagande dirigée contre la résistance à l'ennemi ou à ses alliés ou tendant aux faits énumérés à l'alinéa précédent. <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996>

Relations candidates du tableau officiel

  1. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 573.

    Art. 573 (ancien art. 572).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 573. — Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi consiste à, délibérément, participer à la déformation par l'ennemi des institutions ou organisations légales ou servir la politique ou les objectifs de l'ennemi.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1176

      Art. 572. Le soutien à la politique ou aux objectifs de l’ennemi || article 118bis , al. 1 er , du Code pénal

      source 0–109

  2. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Référence actuelle de l’article

    Art. 575.

    Art. 575 (ancien art. 574).
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    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
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    Art. 575. — La propagande contre la résistance

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      La propagande contre la résistance consiste à, délibérément, diriger, mener, inciter à, aider ou favoriser toute propagande contre la résistance à l'ennemi ou à ses alliés ou visant à soutenir la politique ou les objectifs de l'ennemi ou susciter l'ébranlement de la fidélité des citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles en temps de guerre.   Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

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    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177

      Art. 574. La propagande contre la résistance || article 118bis , al. 2, du Code pénal

      source 0–85

  3. Candidat issu de la table de concordance officielle

    Topologie du tableau: Regroupement

    Référence actuelle de l’article

    Art. 574.

    Art. 574 (ancien art. 573).
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    SHA-256 du fichier source: sha256:af7fce545f537ab8ddbb3977af685c886acf3a9ad2cae0ca1b553d67f674127b

    Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté en deuxième lecture par la commission (DOC 55 3518/011).
    Ouvrir la source officielle de la numérotation

    SHA-256 du fichier source: sha256:56b127631f716645ba475b187b0e1b837fa5a2a2c63c6b162efc3c13d6bf6c83

    Art. 574. — L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat

    Code pénal
    Nouveau Code pénal · Livre II
    Version du texte

    Texte légal officiel

      L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat consiste à, délibérément,   1° ébranler la fidélité des citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles en temps de guerre;   2° favoriser la progression de l'ennemi sur le territoire du Royaume ou d'un allié ou faire obstacle aux forces armées belges ou alliées en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles.   Cette infraction, ainsi que la tentative de commettre l'infraction mentionnée au 2°, sont punies d'une peine de niveau 6.

    Disposition de l’autre côté
    Vérification de la source (fichier, localisateur et empreintes)

    Référence dans le projet parlementaire

    DOC 55K3518/001

    Ouvrir le document parlementaire officiel

    SHA-256 du fichier source: sha256:d2d33a869f4fed577ac2d5a5322e33ef1dffba6d5e2e48ecdddf8ca9c8284845

    Ce document parlementaire officiel fournit des relations candidates à soumettre à une révision juridique. Le tableau ne prouve pas une identité de contenu entre les dispositions.

    Ligne du tableau officiel

    1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE; fysieke pagina 1177

      Art. 573. L’ébranlement de la fidélité envers l’État || articles 118bis , al. 1 er , 115, § 1 er , al. 1 er , 5 et 6, 117, al. 1 er , du Code pénal

      source 0–147