Art. 574 — L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat
L'ébranlement de la fidélité envers l'Etat consiste à, délibérément, 1° ébranler la fidélité des citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles en temps de guerre; 2° favoriser la progression de l'ennemi sur le territoire du Royaume ou d'un allié ou faire obstacle aux forces armées belges ou alliées en ébranlant la fidélité des officiers, soldats, matelots ou autres citoyens envers l'Etat et ses institutions constitutionnelles. Cette infraction, ainsi que la tentative de commettre l'infraction mentionnée au 2°, sont punies d'une peine de niveau 6.
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans l’ancien Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 115. | Art. 574. |
| Art. 117. | Art. 574. |
| Art. 118bis. | Art. 574. |
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29 FÉVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal
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