Art. 113
(Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni (de la détention à perpétuité).) <AL 11-10-1916, art. 1> <L 1996-07-10/42, art. 15, 018; En vigueur : 11-08-1996> (Pour l'application de la présente disposition, constitue le fait de porter les armes contre la Belgique, celui d'accomplir sciemment pour l'ennemi des tâches de combat, transport, travail ou surveillance, qui incombent normalement aux armées ennemies ou à leurs services.) <AL 17-12-1942, art. 1>
Ancien ↔ nouveau
Pendant dans le nouveau Code pénal
| Ancien Code pénal | Nouveau Code pénal |
|---|---|
| Art. 113. | Art. 569. |
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8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
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